Malte

Code pénal (chapitre 9)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 juin 1854
Date du texte (Ordonné):	30 janvier 1854
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Il s'agit de l'Ordonnance en Conseil du 30 Janvier, 1854 telle que consolidée en 2010. La loi porte amendement et refonte des lois pénales et des lois de procédure pénale.
Textes disponibles:
Anglais	Criminal code (Chapter 9) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	MT018