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Vanuatu
Loi sur le contrôle alimentaire (Cap 228)
Année de la version actuelle:
2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:
18 juin 1999
Date du texte (Ordonné):
18 juin 1999
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais
Food (Control) Act [Cap 228]
(Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:
VU025
Raccourcis
Vanuatu
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