World Intellectual Property Organization

Malte

Loi sur les licences de commerce(chapitre 441)

Raccourcis

Malte

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Ordonné):2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence
Notes:Il s'agit de la loi XXVII de 2001, telle que modifiée par la loi XXI de 2005; l'Avis Légal 426 de 2007 et les Lois XXII et XXIII de 2009.
Reportez-vous à 22 pour l'entrée en vigueur de la loi.
Textes disponibles: 
Anglais

Trading Licences Act (Chapter 441) Trading Licences Act (Chapter 441), Complete document (pdf) [73 KB] Trading Licences Act (Chapter 441), Complete document (htm) [82 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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n° WIPO Lex:MT015

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