Malte

Loi sur les licences de commerce(chapitre 441)

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Ordonné):	2001
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence
Notes:	Il s'agit de la loi XXVII de 2001, telle que modifiée par la loi XXI de 2005; l'Avis Légal 426 de 2007 et les Lois XXII et XXIII de 2009. Reportez-vous à 22 pour l'entrée en vigueur de la loi.
Textes disponibles:
Anglais	Trading Licences Act (Chapter 441) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la concurrence (chapitre 379) (MT013)
n° WIPO Lex:	MT015