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Loi sur les douanes de 1962, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1963
Adopté/e:
13 décembre 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Customs Act, 1962
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IN055