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Loi de 2007 portant modification de portant modification de la loi sur les réseaux de télévision par câble, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
28 mai 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Cable Television Networks (Regulation) Amendment Act, 2007
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Législation
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n° WIPO Lex
IN052