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Loi de 1972 portant modification de la loi sur les semences, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1972
Dates
Adopté/e:
9 septembre 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Seeds (Amendment) Act, 1972
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IN050