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Règlement de 2009 sur la protection des obtentions végétales et droits des obtenteurs agriculteurs (Critères de DHS pour l'enregistrement), Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
29 juin 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Ce règlement énonce, avec beaucoup de détail, les critères d'enregistrement des variétés pour la protection des végétaux: les critères de distinction, uniformité et stabilité (dits « DUS »).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of Plant Varieties and Farmers Rights (Criteria for DUS for Registration) Regulations, 2009
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Législation
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n° WIPO Lex
IN046