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Loi sur le système national d'enregistrement des données publiques

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:31 mars 2010
Date du texte (Ordonné):24 mars 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:La loi sur le système national d’enregistrement des données publiques porte notamment sur les enregistrements de droits de propriété intellectuelle qui sont publiés dans le système national d’enregistrement des données publiques et sur l’Institut équatorien de la propriété intellectuelle, institution du secteur public détenant des informations publiques (voir le chapitre III, article 13; le chapitre IV, article 29; et la septième disposition transitoire).
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley del Sistema Nacional de Registro de Datos Públicos Ley del Sistema Nacional de Registro de Datos Públicos, Complete document (pdf) [843 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC032

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