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Loi du Système national d'enregistrement national de données publiques

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 mars 2010
Date du texte (Ordonné):24 mars 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Conformément à l'article 1, l'objet de cette loi est de créer le système d'enregistrement de données publiques afin de réglementer l'accès, la transparence, la publicité et le management correcte de ces informations.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley del Sistema Nacional de Registro de Datos Públicos Ley del Sistema Nacional de Registro de Datos Públicos, Complete document (pdf) [843 KB] Ley del Sistema Nacional de Registro de Datos Públicos, Complete document (htm) [16 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:EC032

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