World Intellectual Property Organization

Vanuatu

Loi sur les noms commerciaux

Raccourcis

Vanuatu

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 juillet 1990
Date du texte (Ordonné):26 juin 1990
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:-La Loi sur les noms commerciaux prévoit l'enregistrement et l'utilisation des noms commerciaux pour les questions s'y rattachant.

-Cette loi est contenue dans les lois de la République de Vanuatu - Consolidated édition 2006. La partie 4 («Dispositions transitoires») a expiré et a été omise.

-Date d'entrée en vigueur: 2 juillet 1990 (Parties 1, 2, 4, 5), 1 janvier 1991 (Partie 3)
Textes disponibles: 
Anglais

Business Names Act Business Names Act, Complete document (pdf) [79 KB] Business Names Act, Complete document (htm) [62 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Substitue

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n° WIPO Lex:VU012

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