Vanuatu

Loi sur les noms commerciaux

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 juillet 1990
Date du texte (Ordonné):	26 juin 1990
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:	-La Loi sur les noms commerciaux prévoit l'enregistrement et l'utilisation des noms commerciaux pour les questions s'y rattachant. -Cette loi est contenue dans les lois de la République de Vanuatu - Consolidated édition 2006. La partie 4 («Dispositions transitoires») a expiré et a été omise. -Date d'entrée en vigueur: 2 juillet 1990 (Parties 1, 2, 4, 5), 1 janvier 1991 (Partie 3)
Textes disponibles:
Anglais	Business Names Act (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur entreprises (Chapitre 191) (VU013)
Versions historiques:	Substitue Loi sur les noms commerciaux (VU011)
n° WIPO Lex:	VU012