World Intellectual Property Organization

Malte

Loi sur la concurrence (chapitre 379)

Raccourcis

Malte

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 février 1995
Date du texte (Ordonné):1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence
Notes:Il s'agit de la loi XXXI de 1994, telle que modifiée par les lois XXVIII de 2000, IV de 2003 et III de 2004 et l'Avis légal 425 de 2007. La loi réglemente la concurrence, permet l'application du règlement (CE) 1 / 2003 et assure le commerce équitable à Malte.
Textes disponibles: 
Anglais

Competition Act (Chapter 379) Competition Act (Chapter 379), Complete document (pdf) [312 KB] Competition Act (Chapter 379), Complete document (htm) [139 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MT013

Explorez l'OMPI