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Loi sur la concurrence (chapitre 379), Malte
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1995
Adopté/e:
1 janvier 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
Il s'agit de la loi XXXI de 1994, telle que modifiée par les lois XXVIII de 2000, IV de 2003 et III de 2004 et l'Avis légal 425 de 2007. La loi réglemente la concurrence, permet l'application du règlement (CE) 1 / 2003 et assure le commerce équitable à Malte.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Competition Act (Chapter 379)
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Législation
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n° WIPO Lex
MT013