Malte

Loi sur la concurrence (chapitre 379)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 février 1995
Date du texte (Ordonné):	1994
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence
Notes:	Il s'agit de la loi XXXI de 1994, telle que modifiée par les lois XXVIII de 2000, IV de 2003 et III de 2004 et l'Avis légal 425 de 2007. La loi réglemente la concurrence, permet l'application du règlement (CE) 1 / 2003 et assure le commerce équitable à Malte.
Textes disponibles:
Anglais	Competition Act (Chapter 379) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les licences de commerce(chapitre 441) (MT015) Loi sur les désignations commerciales (chapitre 313) (MT014)
n° WIPO Lex:	MT013