Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Constitution de Malte, Malte
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
21 septembre 1964
Adopté/e:
1 janvier 1964
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution a été promulguée par l'Ordonnance sur l'Indépendance de Malte de 1964, amendée par la suite par les lois: XLI de 1965, XXXVII de 1966, IX de 1967, XXVI de 1970, XLVII de 1972, LVII, LVIII de 1974, XXXVIII de 1976, X de 1977 , XXIX de 1979, IV, de 1987, XXIII de 1989; proclamations nos II et VI de 1990; XIX lois de 1991, IX de 1994; IV Proclamations de 1995 et III de 1996, Actes: XI de 1996, XVI de 1997, III de 2000, XIII de 2001, V de 2003, et XIV et XXI de 2007.
La Constitution ne contient de dispositions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle. Cependant,les dispositions suivantes s'y rapportent:
Article 8: 'L'État doit promouvoir le développement de la culture et de la recherche scientifique et technique.'
Article 18: 'L'Etat encourage l'entreprise privée économique.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of Malta
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MT010