World Intellectual Property Organization

Malte

Constitution de Malte

Raccourcis

Malte

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 septembre 1964
Date du texte (Adopté):1964
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution a été promulguée par l'Ordonnance sur l'Indépendance de Malte de 1964, amendée par la suite par les lois: XLI de 1965, XXXVII de 1966, IX de 1967, XXVI de 1970, XLVII de 1972, LVII, LVIII de 1974, XXXVIII de 1976, X de 1977 , XXIX de 1979, IV, de 1987, XXIII de 1989; proclamations nos II et VI de 1990; XIX lois de 1991, IX de 1994; IV Proclamations de 1995 et III de 1996, Actes: XI de 1996, XVI de 1997, III de 2000, XIII de 2001, V de 2003, et XIV et XXI de 2007.
La Constitution ne contient de dispositions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle. Cependant,les dispositions suivantes s'y rapportent:
Article 8: 'L'État doit promouvoir le développement de la culture et de la recherche scientifique et technique.'
Article 18: 'L'Etat encourage l'entreprise privée économique.'
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of Malta Constitution of Malta, Complete document (pdf) [1396 KB] Constitution of Malta, Complete document (htm) [554 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:MT010

Explorez l'OMPI