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Ordonnance du 7 décembre 1998 de l'OFAG sur l'assortiment des cépages et l'examen des variétés (état le 2 février 1999), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
7 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance traite de l'assortiment des cépages et l'examen des variétés.'
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Français
Ordonnance du 7 décembre 1998 de l'OFAG sur l'assortiment des cépages et l'examen des variétés (état le 2 février 1999)
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Législation
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/10
IP/N/1/CHE/2
n° WIPO Lex
CH115