Pologne

Loi du 9 juin 2000 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

Année de la version actuelle:	2000
Date du texte (Ordonné):	9 juin 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir l'article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Law of June 9, 2000 on Amendment to Law on Copyright and Neighbouring Rights (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 83 du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée en dernier lieu le 21 octobre 2010) (PL010)
n° WIPO Lex:	PL029