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Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin (état le 17 mai 2005), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
7 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance remplace l'Arrêté fédéral sur la viticulture du 19 juin 1992.
Elle contient les dispositions concernant l'appellation d'origine (art. 10), de l'appellation d'origine contrôlée (art. 11) et de l'indication de provenance (art. 12); enregistrement par les cantons et répertoire au niveau fédéral (art. 13); et classement des lots de vendanges (art. 14).'
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin (état le 17 mai 2005)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/9
n° WIPO Lex
CH114