World Intellectual Property Organization

République centrafricaine

Décret n° 85.006 portant création du Bureau Centrafricain du droit d'auteur

Année de la version actuelle:1985
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 janvier 1985
Date du texte (Émis):5 janvier 1985
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 85.006 portant création du Bureau Centrafricain du droit d'auteur Décret n° 85.006 portant création du Bureau Centrafricain du droit d'auteur, Complete document (pdf) [539 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CF004

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