Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets (loi n° A1137), Malaisie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
3 mars 2003
Publié:
24 janvier 2002
Accepté:
14 janvier 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Patents (Amendment) Act 2002 (Act No. A1137)
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MY052