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Loi modificative de 2003 sur le droit d'auteur (loi n° A1195), Malaisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2003
Accepté:
1 janvier 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Les principaux objectifs de cette loi sont de prévoir des sanctions pour punir et décourager la contrefaçon du droit d'auteur.
Cette loi renforce les sanctions pénales et donne aux autorités la grande capacité de mener la répression du piratage du droit d'auteur, par exemple, la section 50A donne aux agents du Ministère du commerce intérieur et de la consommation (MDTCA) la capacité de mener à des arrestations pour le piratage du droit d'auteur.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Copyright (Amendment) Act 2003 (Act No. A1195)
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Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MY049