Suisse

Ordonnance du 23 décembre 1992 relative à la protection des marques (Modification du 8 Mars 2002)

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 2002
Date du texte (Émis):	8 mars 2002
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Art. 2, 4, 5, 6, 9 al. 1 lettre d (abrogée), 10, 18a al. 2, 25, 26 al. 1, 27, 33, 35, 36 al. 3, 40 al. 2 lettre b, 43, 44 (abrogé): Modifications visant notamment à simplifier les formalités de dépôt d'une marque, en particulier au regard du développement de la communication électronique (signature, procuration). Prise en compte des développements récents touchant les formes de marques.'
Textes disponibles:
Français	Ordonnance du 23 décembre 1992 relative à la protection des marques (Modification du 8 Mars 2002)
Législation Connexe:	Modifie Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 16 mars 2009) (CH159)
n° WIPO Lex:	CH109