World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 23 décembre 1992 relative à la protection des marques (Modification du 8 Mars 2002)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 2002
Date du texte (Émis):8 mars 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Art. 2, 4, 5, 6, 9 al. 1 lettre d (abrogée), 10, 18a al. 2, 25, 26 al. 1, 27, 33, 35, 36 al. 3, 40 al. 2 lettre b, 43, 44 (abrogé): Modifications visant notamment à simplifier les formalités de dépôt d'une marque, en particulier au regard du développement de la communication électronique (signature, procuration). Prise en compte des développements récents touchant les formes de marques.'
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du 23 décembre 1992 relative à la protection des marques (Modification du 8 Mars 2002) Ordonnance du 23 décembre 1992 relative à la protection des marques (Modification du 8 Mars 2002), Complete document (pdf) [44 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH109

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