Ordonnance du 8 mars 2002 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques, Suisse
Retour Version la plus récente dans WIPO Lex Année de version2002DatesEntrée en vigueur:1 juillet 2002Émis:8 mars 2002Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : «La présente ordonnance prévoit des modifications aux articles 2, 4, 5, 6, 10, 18 a) .2, 25, 26.1, 27, 33, 35, 36.3, 40.2 b), 43 et abroge les articles 9.1 (d ) et 44. Les modifications visent notamment à simplifier les formalités de dépôt d'une marque, en particulier au regard du développement de la communication électronique (signature, procuration) et prennent en compte des développements récents touchant les formes de marques.'
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