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Décret n° 95-009/P-RM instituant un visa des produits pharmaceutiques, Mali
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
11 janvier 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant les marques et appellations commerciales, voir l'article 2 (f)
Textes disponibles
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Français
Décret n° 95-009/P-RM instituant un visa des produits pharmaceutiques
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n° WIPO Lex
ML012