World Intellectual Property Organization

Mali

Décret n° 95-009/P-RM instituant un visa des produits pharmaceutiques

Raccourcis

Mali

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Émis):11 janvier 1995
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant les marques et appellations commerciales, voir l'article 2 (f)
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 95-009/P-RM instituant un visa des produits pharmaceutiques Décret n° 95-009/P-RM instituant un visa des produits pharmaceutiques, Complete document (pdf) [52 KB]

n° WIPO Lex:ML012

Explorez l'OMPI