Rwanda

Constitution de la République du Rwanda

Année de la version:2003
Date d'entrée en vigueur:4 juin 2003
Date du texte (Adopté):26 mai 2003
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la République du Rwanda a été adoptée par référendum le 26 mai 2003 et est entrée en vigueur le 4 Juin de la même année. Elle prévoit une nette séparation des pouvoirs, avec un pouvoir législatif composé d'un parlement bicaméral indépendants; un exécutif composé du Premier ministre, ministres, ministres d'État et d'autres membres qui peuvent être fixées, si nécessaire, par le Président de la République Et un pouvoir judiciaire composé de: la Cour suprême, tribunaux de grande instance de la République, les tribunaux provinciaux, les tribunaux des districts et des comités de médiation.

Cette Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, toutefois, l'article 29 du chapitre I: «Les droits fondamentaux des citoyens », dans Titre II: «Droits et devoirs fondamentaux des citoyens» garantit le respect de la propriété privée (se référer à la page 9 du document).
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of Rwanda Constitution of the Republic of Rwanda, Complete document (pdf) [168 KB]

Français

Constitution de la République du Rwanda Constitution de la République du Rwanda, Complete document (pdf) [163 KB] Constitution de la République du Rwanda, Complete document (htm) [225 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RW002

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