Turquie

Loi n° 5194 du 22 juin 2004 modifiant les décret- lois n° 551, 556, 554 et 555

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 juin 2004
Date du texte (Ordonné):	25 juin 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Turc	5194 sayılı Bazı Kanun Hükmünde Kararnamelerde Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques (modifiée en dernier lieu par la décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/16 du 12 mars 2009) (TR067) Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5833 du 21 janvier 2009) (TR064) Décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la décision de la Cour constitutionnelle du 5 février 2009) (TR070) Décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifié en dernier lieu par la Décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/19 du 5 février 2009) (TR074)
n° WIPO Lex:	TR046