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Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 3 octobre 2000), Suisse
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1977
Adopté/e:
20 mars 1975
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 3 octobre 2000)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/7
n° WIPO Lex
CH106