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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 3 octobre 2000), Suisse
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1996
Adopté/e:
6 octobre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi remplace la Loi fédérale sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1985.
Définition des pratiques anticoncurrentielles.
Article 3 alinéa 2: réserve pour les effets anticoncurrentiels directement liés à la propriété intellectuelle (voir aussi article 6 alinéa 1 lettre d).
Article 5: pratiques anticoncurrentielles illicites.
Article 6: accords réputés justifiés par des motifs d'efficacité économique.
Modifications concernant la compétence des fors à raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelle loi fédérale sur les fors en matière civile.'
Dates d’entrée en vigueur : 1er juillet 1996 et Art. 18 à 25, 1er février 1996.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 3 octobre 2000)
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Allemand
Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (stand am 3. Oktober 2000)
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Législation
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est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/13
IP/N/1/CHE/2
n° WIPO Lex
CH102