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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 3 octobre 2000), Suisse

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Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 1 février 1996 Adopté/e: 6 octobre 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Concurrence, Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi remplace la Loi fédérale sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1985.
Définition des pratiques anticoncurrentielles.
Article 3 alinéa 2: réserve pour les effets anticoncurrentiels directement liés à la propriété intellectuelle (voir aussi article 6 alinéa 1 lettre d).
Article 5: pratiques anticoncurrentielles illicites.
Article 6: accords réputés justifiés par des motifs d'efficacité économique.

Modifications concernant la compétence des fors à raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelle loi fédérale sur les fors en matière civile.'

Dates d’entrée en vigueur : 1er juillet 1996 et Art. 18 à 25, 1er février 1996.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 3 octobre 2000) PDF HTML Allemand Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (stand am 3. Oktober 2000) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence(CH051)
est substitué(e) par (5 texte(s)) est substitué(e) par (5 texte(s))
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état au 1er décembre 2014) (CH367)
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état au 1er mai 2013) (CH296)
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 1er janvier 2011) (CH227)
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 1er janvier 2009) (CH180)
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 23 mars 2004) (CH140)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/13
IP/N/1/CHE/2

n° WIPO Lex CH102