Éthiopie

Constitution de la République Démocratique fédérale d'Ethiopie

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 août 1995
Date du texte (Adopté):	8 décembre 1994
Type de texte:	Constitution / Loi générale
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur
Notes:	La Constitution de la République fédérale démocratique d'Éthiopie (RFDE Constitution), la loi suprême du pays, a été adoptée à Addis-Abeba par l'Assemblée constitutionnelle le 8 Décembre, 1994, et entré en vigueur le Août 21, 1995. La Constitution contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. L'article 40 garantit la protection des produits immatériels qui sont produites par le travail et la créativité. Articles 51 (19), 55 et 89 définit les responsabilités du gouvernement pour assurer la protection des inventions de brevets et droits d'auteur.
Textes disponibles:
Anglais	Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	ET007