Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 20.247 du 30 mars 1973 sur les semences et produits phytogénétiques, Argentine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Adopté/e:
30 mars 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
L'Argentine a adopté par la loi n ° 24.376 Convention UPOV de 1978. En application de l’article 2 de cette Convention, le droit de l'obtenteur peut être reconnu soit par un droit spécifique de protection, soit par un brevet. L'Argentine a décidé d'accorder un droit spécifique aux obtenteurs à travers la loi sur les semences n ° 20.247 et ses modifications, et non par un droit de brevet.
Les chapitres I et II, selon l'article 51, prennent effet à la date de promulgation de la loi, tandis que les autres chapitres et les articles 49 et 50 prennent effet six mois après son adoption. L'application de l'article 9 par le Ministère de l'Agriculture et de l'élevage est reportée à dix-huit mois après la promulgation.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 20.247 de 30 de marzo de 1973 de Semillas y Creaciones Fitogenéticas
PDF
HTML
Anglais
Law No. 20.247 of March 30, 1973, on Seed and Phytogenetic Developments
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/P/4
n° WIPO Lex
AR004