World Intellectual Property Organization

Barbade

Règlement sur le Droit d'auteur de 2004 (Importations prohibées)

Raccourcis

Barbade

Année de la version actuelle:2004
Date du texte (Émis):2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification OMC stipule :
"Ce règlement prévoit la procédure à suivre et les formulaires à utiliser pour: la notification au Contrôleur des douanes de l'importation de copies d'œuvres portant atteinte au droit d'auteur, la rétention de ces copies par le Contrôleur, la remise par le Contrôleur à l'importateur de certaines copies retenues et la détermination de la décision à prendre par la Haute Cour, y compris les ordonnances de déchéance."
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Prohibited Imports) Regulations, 2004 Copyright (Prohibited Imports) Regulations, 2004, Complete document (pdf) [38 KB] Copyright (Prohibited Imports) Regulations, 2004, Complete document (htm) [50 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

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n° WIPO Lex:BB038

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