Barbade

Règlement sur le Droit d'auteur de 2004 (Importations prohibées)

Année de la version:2004
Date du texte (Émis):2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
La notification présentée par Barbade à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement prévoit la procédure à suivre et les formulaires à utiliser pour: la notification au Contrôleur des douanes de l'importation de copies d'œuvres portant atteinte au droit d'auteur, la rétention de ces copies par le Contrôleur, la remise par le Contrôleur à l'importateur de certaines copies retenues et la détermination de la décision à prendre par la Haute Cour, y compris les ordonnances de déchéance.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Prohibited Imports) Regulations, 2004 Copyright (Prohibited Imports) Regulations, 2004, Complete document (pdf) [38 KB] Copyright (Prohibited Imports) Regulations, 2004, Complete document (htm) [22 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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Est relié(e) par

n° WIPO Lex:BB038

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