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Loi sur le droit d'auteur et des droits connexes n° VIII-1185 du 18 mai 1999 (telle que modifiée le 19 Janvier 2010 - par la Loi n° XI-656), Lituanie
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
9 juin 1999
Adopté/e:
18 mai 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. VIII-1185 of May 18, 1999, on Copyright and Related Rights (as amended by Law No. XI-656 January 19, 2010)
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Lituanien
1999 m. gegužės 18 d. Autorių teisių ir gretutinių teisių įstatymas Nr. VIII-1185 (su pakeitimais, padarytais 2010 m. sausio 19 d. įstatymu Nr. XI-656)
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Législation
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n° WIPO Lex
LT068