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Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale (tel que modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et 13 juillet 2001), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Émis:
22 juillet 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
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Néerlandais
Koninklijk besluit van 22.07.77 tot bepaling van de rechten te betalen inzake de bescherming van kweekprodukten (gewijzigd door de K.B. van 15 januari 1981, 14 februari 1984 en 13 juli 2001)
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Français
Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale (tel que modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et 13 juillet 2001)
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n° WIPO Lex
BE106