Islande

Loi n° 155/2002 sur les marques collectives

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 décembre 2002
Date du texte (Ordonné):	18 décembre 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Textes disponibles:
Anglais	Act No. 155/2002 on Collective Marks (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les marques n° 45/1997 (consolidée de 2009) (IS091) Loi sur la protection des dessins, n° 46 du 19 mai 2001 (telle que condifiée en 2008) (IS071)
n° WIPO Lex:	IS096