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Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 22 décembre 2003), Suisse
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Année de version
2003
Dates
Situation au:
22 décembre 2003
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Émis:
28 mai 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Marques
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance précise quels types de dénominations peuvent être enregistrés, les protections dont elles bénéficient, les modalités d’enregistrement et les exigences de contrôle : définitions de l'AOC et de l'IGP, noms génériques, procédure d'enregistrement (qualité pour déposer la demande, contenu de la demande, cahier des charges, décision, opposition, enregistrement et publication, etc.), contrôle, etc.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz voon Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse (stand am 22. Dezember 2003)
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Français
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 22 décembre 2003)
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Italien
Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli e dei prodotti agricoli trasformati (stato 22 dicembre 2003)
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Législation
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est substitué(e) par (7 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/7
n° WIPO Lex
CH094