France

Décision no 2009-590 DC du 22 octobre 2009. Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Publié):	22 octobre 2009
Type de texte:	Jurisprudence de/concernant PI
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	-La présente décision du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel), qui est la plus haute autorité constitutionnelle en France, estime que le cadre du Code de procédure pénale est inconstitutionnelle et, d'autre part, des articles précis de la Loi sur la protection pénale des œuvres littéraires et la propriété artistique sur Internet sont constitutionnelles.
Textes disponibles:
Français	Décision no 2009-590 DC du 22 octobre 2009. Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
n° WIPO Lex:	FR203