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Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (texte consolidé au 1er janvier 2011), Hongrie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXVIII of 1991 on the Protection of Utility Models (consolidated text of January 1, 2011)
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Hongrois
1991. évi XXXVIII. törvény a használati minták oltamáról (Hatályos: 2011.I.1-től)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
2009
1991
1992
n° WIPO Lex
HU050