World Intellectual Property Organization

Islande

Littérature Fonds (etc) Loi n° 91/2007

Raccourcis

Islande

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 mars 2007
Date du texte (Ordonné):17 mars 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Section III: Le paiement pour l'utilisation des livres dans les bibliothèques; l'article 4 sur le droit des auteurs, traducteurs, artistes et compositeurs à des allocations.
Textes disponibles: 
Anglais

Literature Fund (etc.) Act No. 91/2007 Literature Fund (etc.) Act No. 91/2007, Complete document (pdf) [21 KB] Literature Fund (etc.) Act No. 91/2007, Complete document (htm) [15 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:IS083

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