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Loi n° 529/1991 Coll. du 3 décembre 1991 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (modifiée par la loi n° 116/2000 Coll.), République tchèque
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
3 décembre 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 529 /1991 Coll. of December 3, 1991, on the Protection of Topographies of Semiconductor Products (as amended by Act No. 116/2000 Coll.)
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ046