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Loi sur les brevets n° 17/1991 (codifiée en 2007), Islande
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
20 mars 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act No. 17/1991 (consolidated as of 2007)
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Islandais
Einkaleyfi laga nr 17/1991 (samstæðu frá 2007)
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Législation
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n° WIPO Lex
IS077