Égypte

Loi n° 82 de 2002 relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur et droits voisins

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Ordonné):2 juin 2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:- Ce livre (III) de la loi n° 82 de 2002, relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle concerne les droits d'auteur et les droits voisins
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 82 of 2002 Pertaining to the Protection of Intellectual Property Rights, Copyrights and Neighboring Rights Law No. 82 of 2002 Pertaining to the Protection of Intellectual Property Rights, Copyrights and Neighboring Rights, Complete document (pdf) [110 KB]

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Versions historiques:
n° WIPO Lex:EG003

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