World Intellectual Property Organization

Maurice

Loi sur la technologie de l'information (Dispositions diverses) de 1998

Raccourcis

Maurice

Année de la version actuelle:1998
Date du texte (Ordonné):18 décembre 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant les brevets, voir l'article 3
Textes disponibles: 
Anglais

Information Technology (Miscellaneous Provisions) Act 1998 Information Technology (Miscellaneous Provisions) Act 1998, Complete document (pdf) [73 KB]

n° WIPO Lex:MU016

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