Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1 janvier 1996), Suisse
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
199
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
26 avril 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Protection des logiciels. Intervention douanière.'
'Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et droits voisins, intervention douanière, surveillance des sociétés de gestion, etc.'
'Art. 18, 19 et 20.: Modifications selon les art. 51, 53 et 55 ADPIC.'
'Préambule, art. 4, 7, 8, 16, 21a, 21b, 21c, 21d, 21e et 21f: Modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Fixation des taxes de l'autorité de surveillance et de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1 janvier 1996)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/C/4
n° WIPO Lex
CH077