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Loi n° VIII-1099 du 23 mars 1999 sur la concurrence, Lituanie
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
23 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. VIII-1099 of March 23, 1999, on Competition
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Lituanien
Konkurencijos Įstatymas 1999 M. Kovo 23 D. Nr. VIII-1099
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Législation
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n° WIPO Lex
LT052