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Loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu le 24 mars 1995), Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1900
Adopté/e:
30 mars 1900
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu le 24 mars 1995)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH075