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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 1995), Suisse
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Année de version
1995
Dates
Situation au:
1 juillet 1995
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
9 octobre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit la définition de l'oeuvre et de l'auteur, existence, acquisition et étendue des droits d'auteur et des droits voisins, durée de la protection, sociétés de gestion (tarifs et surveillance), voies de droit civil et pénal, intervention douanière, etc.
Art. 75, 76 and 77 : modifications en conformité avec les articles 51, 53 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 1995)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/1
n° WIPO Lex
CH072