République de Corée

Code de procédure civile (loi n° 547 de 4 avril 1960, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10373 du 23 juillet 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date de la dernière modification:	23 juillet 2010
Date du texte (Ordonné):	4 avril 1960
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Cette version codifiée de la loi sur la procédure civile inclut tous les amendements de 2002 à 2010. La loi sur la procédure civile, aussi connue comme le Code de procédure civile («CPC») contient des dispositions relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création d'un forum spécial règlant des litiges de propriété intellectuelle (article 24) et le transfert des procès qui concernent les droits de propriété intellectuelle (article 36).
Textes disponibles:
Anglais	Civil Procedure Act (Act No. 547 of April 4, 1960, as last amended by Act No. 10373 of July 23, 2010) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11113 du 2 décembre 2011) (KR097)
Versions historiques:	Substitue Code de procédure civile (loi n° 547 du 4 avril 1960, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9171 du 26 décembre 2008) (KR026)
n° WIPO Lex:	KR060