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Code de procédure civile (loi n° 547 de 4 avril 1960, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10373 du 23 juillet 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1960
Adopté/e:
4 avril 1960
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version codifiée de la loi sur la procédure civile inclut tous les amendements de 2002 à 2010.
La loi sur la procédure civile, aussi connue comme le Code de procédure civile («CPC») contient des dispositions relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création d'un forum spécial règlant des litiges de propriété intellectuelle (article 24) et le transfert des procès qui concernent les droits de propriété intellectuelle (article 36).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Procedure Act (Act No. 547 of April 4, 1960, as amended up to Act No. 10373 of July 23, 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR060