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République de Corée

Code de procédure civile (loi n° 547 de 4 avril 1960, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10373 du 23 juillet 2010)

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1960
Date du texte (Ordonné):4 avril 1960
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Cette version codifiée de la loi sur la procédure civile inclut tous les amendements de 2002 à 2010.

La loi sur la procédure civile, aussi connue comme le Code de procédure civile («CPC») contient des dispositions relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création d'un forum spécial règlant des litiges de propriété intellectuelle (article 24) et le transfert des procès qui concernent les droits de propriété intellectuelle (article 36).
Textes disponibles: 
Anglais

Civil Procedure Act (Act No. 547 of April 4, 1960, as amended up to Act No. 10373 of July 23, 2010) Civil Procedure Act (Act No. 547 of April 4, 1960, as amended up to Act No. 10373 of July 23, 2010), Complete document (pdf) [330 KB] Civil Procedure Act (Act No. 547 of April 4, 1960, as amended up to Act No. 10373 of July 23, 2010), Complete document (htm) [464 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR060

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