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Suisse

Loi du 24 mars 1995 portant modification de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 novembre 1995
Date du texte (Ordonné):24 mars 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux
Notes:La modification du 24 mars 1995 contient les modifications apportées aux articles 3(b), 21, 22, 25 et 27 (2) de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale.
Textes disponibles: 
Français

Loi du 24 mars 1995 portant modification de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale Loi du 24 mars 1995 portant modification de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, Complete document (pdf) [8 KB] Loi du 24 mars 1995 portant modification de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH065

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