République de Corée

Décret d'application de la loi sur les brevets (décret présidentiel n° 6978 du 31 décembre 1973, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 21917 du 30 décembre 2009)

Année de la version actuelle:	2009
Date de la dernière modification:	30 décembre 2009
Date du texte (Émis):	31 décembre 1973
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI
Notes:	Cette version codifiée du décret d'application de la Loi sur les brevets inclut tous les amendements de 1990 à 2009 (voir les articles 8 (1) et (5) pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 21917 du 30 décembre 2009).
Textes disponibles:
Anglais	Enforcement Decree of the Patent Act (Presidential Decree No. 6978 of December 31, 1973, as last amended by Presidential Decree No. 21917 of December 30, 2009) (Version avec outil de traduction automatique)
Coréen	특허법 시행령
Versions historiques:	Substitue Décret d'application de la loi sur les brevets (Décret présidentiel n° 6978 du 31 décembre 1973, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 16417 du 30 juin 1999) (KR010) Substitué par Décret d'application de la loi sur les brevets (décret présidentiel n° 6978 du 31 décembre 1973, modifiée en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23341 du 2 décembre 2011) (KR088)
n° WIPO Lex:	KR048