Grèce

Décret présidentiel 235/2003, Termes et Conditions d'octroi des licences pour fondation, établissement et exploitation des stations Free-To-Air de la radiodiffusion

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 septembre 2003
Date du texte (Émis):	28 août 2003
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	La version anglaise de la loi ne contient que des parties d'elle. La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles:
Anglais	Presidential Decree 235/2003, Terms and Conditions for Granting Licenses of Founding, Establishing and Operation of Free-To-Air Radio Broadcasting Stations (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Προεδρικό Διάταγμα 235/2003, Όροι και προϋποθέσεις για τη χορήγηση αδειών ίδρυσης, εγκατάστασης και λειτουργίας ραδιοφωνικών σταθμών ελεύθερης λήψης
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 2863/2000, Le Conseil national de radio-télévision et les autorités compétentes et les instruments de la radio et la télévision secteur de la prestation des services. (GR227) Loi 2328/1995, Le statut juridique de la télévision privée et du radio local, la réglementation des questions concernant le marché de la radio et de la télévision et d'autres dispositions (GR032)
n° WIPO Lex:	GR238