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Décret présidentiel 235/2003, Termes et Conditions d'octroi des licences pour fondation, établissement et exploitation des stations Free-To-Air de la radiodiffusion, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2003
Adopté/e:
28 août 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La version anglaise contient que des parties de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles
Corps du texte
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Grec
Προεδρικό Διάταγμα 235/2003, Όροι και προϋποθέσεις για τη χορήγηση αδειών ίδρυσης, εγκατάστασης και λειτουργίας ραδιοφωνικών σταθμών ελεύθερης λήψης
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Anglais
Presidential Decree 235/2003, Terms and Conditions for Granting Licenses of Founding, Establishing and Operation of Free-To-Air Radio Broadcasting Stations
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n° WIPO Lex
GR238