Grèce

Décret présidentiel 234/2003, Termes et conditions d'octroi de permis d'établissement, l'installation et le fonctionnement des stations de télévision de libre accès

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 septembre 2003
Date du texte (Émis):	28 août 2003
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	La version anglaise de la loi ne contient que des parties d'elle. La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles:
Anglais	Presidential Decree 234/2003, Terms and Conditions for granting Permits of Establishment, Installation and Operation of Television Broadcasting Stations of Free Access (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Προεδρικό Διάταγμα 234/2003, Όροι και πρϋποθέσεις για τη χορήγηση αδειών ίδρυσης, εγκατάστασης και λειτουργίας τυλεοπτικών σταθμ'ων ελεύθερης λήψης
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 2863/2000, Le Conseil national de radio-télévision et les autorités compétentes et les instruments de la radio et la télévision secteur de la prestation des services. (GR227) Loi 2328/1995, Le statut juridique de la télévision privée et du radio local, la réglementation des questions concernant le marché de la radio et de la télévision et d'autres dispositions (GR032)
n° WIPO Lex:	GR237