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Décret présidentiel 234/2003, Termes et conditions d'octroi de permis d'établissement, l'installation et le fonctionnement des stations de télévision de libre accès, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2003
Adopté/e:
28 août 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La version anglaise ne contient que des parties de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικό Διάταγμα 234/2003, Όροι και πρϋποθέσεις για τη χορήγηση αδειών ίδρυσης, εγκατάστασης και λειτουργίας τυλεοπτικών σταθμ'ων ελεύθερης λήψης
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Anglais
Presidential Decree 234/2003, Terms and Conditions for granting Permits of Establishment, Installation and Operation of Television Broadcasting Stations of Free Access
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Législation
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n° WIPO Lex
GR237