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Loi sur la science et les activités scientifiques et techniques, Ukraine
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1992
Promulgué:
13 décembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 5, 22, 31 et 42
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Science and Scientific and Technical Activities
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA080