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Suisse

Loi du 3 février 1995 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 1995
Date du texte (Émis):3 février 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.
Cette loi vise principalement à modifier les dispositions du titre 7 de la loi fédérale sur les brevets intitulé 'Certificats complémentaires de protection pour les médicaments'.
Les modifications apportées à ce titre visent notamment aux sanctions pénales plus sévères, l'abrogation de l'examen préalable (voir chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets), et la poursuite de la procédure.'
Textes disponibles: 
Français

Loi du 3 février 1995 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention Loi du 3 février 1995 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, Complete document (pdf) [50 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH060

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