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Règlement sur les procédures pour la reconnaissance des indications d'origine géographique et la reconnaissance du statut d'utilisateur autorisé d'une indication d'origine géographique (Journal officiel du Montenegro, n° 27/2009), Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
21 avril 2009
Émis:
7 avril 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le règlement a été adopté le 7 Avril 2009, et publié dans le Journal officiel du Monténégro, n° 27/2009 du 13 Avril 2009.
L'article 30 du règlement stipule qu'il entrera en vigueur le huitième jour de sa publication au Journal officiel du Monténégro. Il est entré en vigueur le 21 Avril 2009.
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement régit en détail les procédures pour la reconnaissance des indications d'origine géographique et la reconnaissance du statut d'utilisateur autorisé d'une indication d'origine géographique'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Monténégrin
Pravilnik o postupku za priznanje oznake geografskog porijekla i priznanju statusa ovlašćenog korisnika oznake geografskog porijekla (Službenom listu CG, br. 27/2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
ME011