Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels, Suisse
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1994DatesEntrée en vigueur:1 juillet 1995Adopté/e:16 décembre 1994Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : «Cette loi modificative contient les modifications relatives au droit de priorité, immunité dérivée d'une exposition, mesures provisionnelles, sanctions pénales, et intervention douanière. Ces modifications sont conformes aux articles 41, 46, 50, 51 ss et 61 ADPIC.'
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