Suisse

Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1995
Date du texte (Ordonné):	16 décembre 1994
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : «Cette loi modificative contient les modifications relatives au droit de priorité, immunité dérivée d'une exposition, mesures provisionnelles, sanctions pénales, et intervention douanière. Ces modifications sont conformes aux articles 41, 46, 50, 51 ss et 61 ADPIC.'
Textes disponibles:
Français	Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels
Législation Connexe:	Modifie Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011) (CH235)
n° WIPO Lex:	CH056